Conditions Générales de Vente - Acheteurs professionnels

au 05/06/2024 - Annulant et remplaçant les précédentes CGV

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent aux achats réalisés sur le site internet agrosemens.com, qui est un site dédié aux professionnels. Les particuliers et consommateurs sont invités à réaliser leurs achats sur le site qui leur est dédié : lasemencebio.com

1. GÉNÉRALITÉS – CHAMP d'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L.441-1 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles AGROSEMENS, SAS au capital de 500.000 €, siège social : ZA du Verdalaï, 105, rue du chemin de fer, 13790, PEYNIER, RCS AIX EN PROVENCE B443 032 388, « le Fournisseur », fournit aux Acheteurs professionnels, « Les Acheteurs ou l'Acheteur », qui lui en font la demande, via téléphone, par contact direct ou via un support papier, ou via le site internet du Fournisseur, www.agrosemens.com, les Produits suivants (« Les Produits ») : semences, graines.

Il est précisé que les dispositions de l'article L.441-1-1 du Code de commerce relatifs aux produits alimentaires comportant des produits agricoles, ne s'appliquent pas à la vente de semences, conformément à l'annexe du décret n°2022-1325 du 13 octobre 2022.

Sauf accord spécifique formalisé dans des conventions particulières, L'Acheteur commercialise les Produits exclusivement auprès d'autres professionnels.

Ces conditions générales de vente s'appliquent sans restriction ni réserve à toutes les ventes conclues par le Fournisseur auprès des Acheteurs de même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l'Acheteur, et notamment ses conditions générales d'achat.

Conformément à la réglementation en vigueur, ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès du Fournisseur.

Toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs du Fournisseur sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment. Le Fournisseur est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles.

Le Fournisseur s'accorde le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente (CGV). Ces dernières sont communiquées sans délai à tout Acheteur qui en fait la demande. Il incombe à l'Acheteur de vérifier qu'il dispose des dernières CGV avant de passer sa commande.

2. COMMANDES

2.1 Transmission des commandes

Le Fournisseur dispose de moyens de commande (y compris d'acceptation et de confirmation) électroniques (références des sites) permettant à l'Acheteur de commander les produits dans les meilleures conditions de commodité et de rapidité.

L'Acheteur peut passer commande selon le moyen de son choix, parmi les suivants :

• Par téléphone en contactant le service commercial du Fournisseur au 04 42 667 822 du lundi au jeudi de 8h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30, et le vendredi de 8h00 à 12h00 et 13h30 à 17h30, les jours ouvrés
• Par courriel en retournant le bon de commande au format EXCEL (transmis Ã  l’Acheteur lors de l'ouverture de son compte) à l'adresse commercial@agrosemens.com. Attention : il appartient Ã  l’Acheteur d'utiliser le bon de commande correspondant à la saison en cours afin de disposer du catalogue et des tarifs à jour.
• Par internet sur le site du Fournisseur : www.agrosemens.com. Pour les commandes passées exclusivement sur internet, l'enregistrement d'une commande sur le site du Fournisseur est réalisé lorsque l'Acheteur accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente. La prise en compte de la commande et l'acceptation de celle-ci sont confirmées par l'envoi d'un mail. Les données enregistrées dans le système informatique du Fournisseur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec l'Acheteur.

2.2 Validation de commande

Toute commande reçue par Le Fournisseur fera l'objet d'une validation, matérialisée par un courriel de validation de commande transmis à l'adresse courriel fournie par L'Acheteur lors de son ouverture de compte (« la Validation de la commande »).

La commande devient ferme et définitive lors de l'envoi de ce courriel de validation par le Fournisseur à l’Acheteur.

Toute commande doit préciser au minimum :

• La référence du Produit,
• La quantité par référence,
• L'adresse de facturation,
• L'adresse de livraison,

En cas de problème dans la commande (par exemple et sans limitation : utilisation d'un ancien tarif, commande d'un article sorti de la gamme ou en rupture, erreur de totaux, non-respect des minimums de commande, etc.), Le Fournisseur contactera L'Acheteur pour adapter sa commande, afin de la valider.

Le Fournisseur se réserve la faculté de refuser la commande en fonction notamment de la disponibilité des Produits, de la solvabilité de l'Acheteur, ou si L'Acheteur est en retard de règlement sur des précédentes factures.

2.3 Modification et annulation de commande

Aucune modification de commande ne pourra intervenir à compter de la Validation de la commande par le Fournisseur, sauf acceptation par le Fournisseur, et dans la limite de ses possibilités et à sa seule discrétion, après envoi d'un nouveau courriel de confirmation de la commande ainsi modifiée.

Les informations délivrées par L'Acheteur lors de la prise de commande l'engagent. En cas d'erreur ou de mention incomplète, par exemple dans les coordonnées du destinataire, Le Fournisseur ne saurait être tenue pour responsable du retard ou de l'impossibilité d'effectuer la livraison.

Aucune annulation de commande ne pourra intervenir à compter de la Validation de la commande par le Fournisseur ; en cas d'annulation de la commande par L'Acheteur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, les sommes d'ores et déjà versées par l'Acheteur seront, de plein droit, acquises au Fournisseur à titre d'indemnité et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement. En cas d'annulation de commande dont la responsabilité incombe à l'Acheteur, celui-ci indemnisera le Fournisseur de tous les frais engagés pour honorer la commande et les conséquences directes et indirectes résultant de l'annulation.

3. TARIF

3.1 Tarif applicable

Les Produits sont fournis aux tarifs du Fournisseur, en vigueur au jour de la Validation de la commande sous réserve de leur disponibilité à cette date, et, le cas échéant, dans la proposition commerciale spécifique adressée à l'Acheteur.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.

Les prix sont établis en Euros, hors taxes et Départ « Usine » Peynier-Rousset (FR 13790) et s'entendent Emballages compris. Les Frais de transport ne sont pas inclus dans les Tarifs indiqués.

Pour les commandes à l'export, l'Acheteur prend en charge la mise en conformité des Produits à la réglementation locale quant aux emballages et à l'étiquetage.

S'ajoutent à ces tarifs la TVA aux taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable, variable selon le type de Produits ou services, de même que s'y ajoutent les frais d'assurance et les droits de douane qui trouveraient à s'appliquer pour les commandes à l'export.

Le Fournisseur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Le Fournisseur peut proposer à ses clients des promotions ponctuelles à des dates fixes et sur des stocks limités.

Pour les commandes à l'export et en dehors du territoire métropolitain, des dispositions spécifiques prévues à l'article 11 des CGV s'appliquent.

3.2 Minimum de commande

Un minimum de commande peut être demandé à l'Acheteur pour la Validation de sa commande. Ce minimum peut notamment concerner :

• Le montant total minimum
• Le nombre de références minimum
• La quantité minimum par référence

3.3 Frais de Transport et franco de port

Le montant des frais de transport est calculé en fonction du poids, du volume et de la destination de la commande ainsi que du mode de livraison, qui peut être choisi par l'Acheteur pour les commandes sur internet. Les frais de transport, en France métropolitaine sont pris en charge par l'Acheteur en départ « Usine » Peynier-Rousset (FR-13790).

Cependant, un Franco de port, entendu comme la prise en charge des frais de transport par le Fournisseur sans refacturation à l'Acheteur, peut être appliqué à la commande selon négociations commerciales et selon le volume de la commande.

3.4 Changement de tarif

Lorsqu'un changement de tarif est annoncé par Le Fournisseur, il est assorti d'une date d'application. Ce nouveau tarif s'applique à partir de la date de Validation de la commande.

4. CONDITIONS DE RÈGLEMENT

4.1 Délai de règlement

Par défaut, durant la première année de collaboration avec un nouvel Acheteur, le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la Validation de la commande et comme indiqué sur la facture remise à l'Acheteur.

A compter de la seconde année de collaboration, le Fournisseur peut octroyer un délai de paiement de 30 jours à compter de la date de facture, étant précisé que la facture est émise au départ des Produits.

L'Acheteur doit se référer aux conditions de règlement précisées sur sa facture, le cas échéant.

4.2 Moyen de règlement

Il est laissé le choix entre plusieurs moyens de paiement :

• Par virement, le délai de traitement peut varier selon la Banque. Lors du virement, L'Acheteur doit ajouter impérativement son numéro de commande sur le libellé du virement. Les frais éventuels demandés par la Banque de l'émetteur sont à sa charge.
• Par chèque signé et libellé à l'ordre du Fournisseur, l'Acheteur doit noter impérativement son numéro de commande au dos du chèque. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée immédiatement. Les paiements effectués par L'Acheteur ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par le Fournisseur. Le numéro de commande doit impérativement être indiqué au dos du chèque. Le client s'engage à établir un chèque dont le compte est approvisionné.
• Par carte bancaire

Les commandes expédiées hors de France métropolitaine ne peuvent être réglées que par virement, sous réserve de la bonne réception des fonds, ou carte bancaire, les marchandises n'étant expédiées qu'à la réception des fonds.

Aucun escompte ne sera pratiqué par le Fournisseur pour paiement avant la date figurant sur la facture.

4.3 Retard de règlement et pénalités

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par L'Acheteur au-delà du délai de règlement ci-dessus fixé, des pénalités de retard seront automatiquement appliquées au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le retard de paiement entraînera l'exigibilité immédiate de 100% des sommes dues, sans préjudice de toute action que le Fournisseur serait en droit d'intenter, à ce titre, à l'encontre de l'Acheteur. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une facture à son échéance rend immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues dues par L'Acheteur au Fournisseur au titre d'autres commandes.

En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le Fournisseur se réserve en outre le droit de ne pas valider, de suspendre ou d'annuler les autres commandes passées par L'Acheteur, et de diminuer ou d'annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier.

Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par L'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Fournisseur se réserve le droit de demander à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant.

4.4 Réserve de propriété

Le Fournisseur se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par L'Acheteur, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits.

En revanche, le risque de perte et de détérioration sera transféré à l'Acheteur dès la remise des Produits commandés au transporteur. L'Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produits commandés, au profit du Fournisseur, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété et à en justifier à ce dernier lors de la livraison. En cas de survenance de l'évènement, l'indemnité d'assurance sera acquise de droit au Fournisseur et sera déduite de la partie du prix restant due.

En cas de revente d'un Produit non réglé au Fournisseur, la clause de réserve de propriété pourra s'exercer sur des biens de même nature et de même qualité détenus par L'Acheteur ; les droits du Fournisseur pourront également s'exercer sur la créance du prix de revente des Produits.

Les Produits sous la clause de réserve de propriétés ne peuvent être données en gage et leur propriété ne peut être transférée à titre de garantie. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, L'Acheteur est tenu d'en aviser immédiatement Le Fournisseur.

5. EXÉCUTION DES COMMANDES

5.1 Cas général

Les commandes sont traitées par ordre de réception dans la limite des stocks disponibles et des engagements pris par le service commercial du Fournisseur.

Le Fournisseur se réserve le droit de ne pas traiter les commandes en cours lorsque L'Acheteur ne respecte pas les conditions de règlement mentionnées ci-dessus.

5.2 Indisponibilités de certains articles

Agissant dans le domaine du vivant, nos semences sont dépendantes de récoltes ; en raison d'événements climatiques ou d'accidents culturaux de toute nature, certaines semences pourront se révéler :

• Indisponibles pour la saison : L'Acheteur sera informé par le service commercial et pourra choisir de remplacer les variétés concernées par d'autres disponibles et de tarif équivalent, ou de supprimer les références indisponibles et de bénéficier d'une réduction du montant correspondant.
• Retardées : L'Acheteur sera informé par le service commercial et pourra attendre la disponibilité des semences (une livraison partielle des articles disponibles sera effectuée, et le reliquat sera livré lorsque les semences seront disponibles, sans supplément de coût) ou de remplacer les variétés concernées par d'autres disponibles et de tarif équivalent ou de supprimer les références indisponibles et de bénéficier d'une réduction du montant correspondant.

Aucune indemnité ne pourra être réclamée en cas de non-livraison ou retard de livraison.

5.3 Cas de force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil ou d'aléas sanitaires ou climatiques exceptionnels indépendants de la volonté des Parties, ou encore en cas d'accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.

L'exécution de l'obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 20 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l'exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l'autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l'empêchement est définitif ou dépasse une durée de 20 jours, les commandes seront purement et simplement annulées et les sommes versées seront restituées, les Produits livrés seront restitués au Fournisseur le cas échéant.

6. LIVRAISON

6.1 Délai de Livraison

Le Fournisseur indique un délai de livraison des Produits commandés au moment de la Validation de la commande ; ce délai est précisé à titre indicatif et comptabilisé à compter de l'expédition de la commande par le Fournisseur.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra en aucun être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable à l'Acheteur ou en cas de force majeure. L'Acheteur doit ainsi vérifier son adresse complète, afin qu'aucun malentendu ne puisse se produire au moment de la livraison.

Pour tout renvoi de commande du fait de l'Acheteur (erreur d'adresse, absence ou refus de livraison), les frais afférents lui seront facturés.

La livraison sera effectuée par la délivrance des Produits dans les locaux de l'Acheteur, à l'adresse qu'il aura indiquée lors de la commande.

6.2 Conformité des Produits

Il appartient à l'Acheteur de vérifier la conformité des Produits de la commande lors de la Livraison au lieu défini dans le bon de commande.

S'agissant de la conformité de la commande, à défaut de réserves expressément émises par L'Acheteur lors de la livraison, les Produits délivrés par le Fournisseur seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.

L'Acheteur disposera d'un délai de 10 jours à compter de la livraison et de la réception des Produits commandés pour émettre, par écrit, de telles réserves auprès du Fournisseur.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités par L'Acheteur.

En cas de non-conformité dont se prévaut L'Acheteur, il appartient à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité de la non-conformité constatée. L'Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de la non-conformité et pour le cas échéant y porter remède. L'Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, L'Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement au Fournisseur à quelque titre que ce soit. Tout Produit retourné sans l'accord du Fournisseur ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.

7. TRANSFERT DE PROPRIÉTÉ – TRANSFERT DES RISQUES

7.1 Dissociation transfert de propriété et transfert des risques

Conformément aux dispositions de l'article L. 132-7 du Code de commerce, les Parties entendent dissocier le transfert des risques du transfert de propriété.

Le transfert de propriété des Produits, au profit de l'Acheteur, ne sera réalisé qu'après complet paiement du prix par ce dernier, et ce, quelle que soit la date de livraison desdits Produits.

Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration des Produits sera réalisé dès remise du Produit au transporteur, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date de la commande et du paiement de celle-ci.

L'Acheteur reconnait que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison, le Fournisseur étant réputé avoir rempli son obligation de délivrance dès lors qu'il a remis les Produits commandés au transporteur qui les a acceptés sans réserve. L'Acheteur ne dispose donc d'aucun recours en garantie contre le Fournisseur en cas de défaut de livraisons des Produits commandés ni des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement.

7.2 Responsabilité du transporteur

Les Produits vendus par le Fournisseur sont vendus non-logés, pris dans nos magasins et voyagent aux risques et périls de l'Acheteur, même expédiées FRANCO DE PORT, quel que soit le mode de transport.

En cas de perte, d'avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables.

L'Acheteur doit formuler, le cas échéant, conformément à l'article L.133-3 du Code de commerce, toute réserve éventuelle auprès du transporteur sur le récépissé de livraison du document unique de transport (DUT) et par lettre recommandée avec demande d'avis de réception dans les trois (3) jours ouvrés qui suivent la réception des Produits, avec copie au Fournisseur. A défaut d'avoir mentionné ces réserves dans ce délai, la responsabilité du transporteur pour défaut dans la livraison, ne pourra plus être recherchée.

Cependant, Le Fournisseur reste à la disposition de l'Acheteur pour appuyer ses éventuelles réclamations et les aider dans leurs recherches.

En cas de non-réception du colis, Le Fournisseur se dégage de toute responsabilité s'il justifie d'un bordereau de dépôt pour la commande en question.

8. GARANTIE – ENGAGEMENT QUALITÉ

8.1 Documents commerciaux et fiches techniques

Les photos, conseils et descriptions figurant dans les catalogues, fiches techniques ou tout autre document du Fournisseur pour les Produits de la marque AGROSEMENS sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir par le Fournisseur et pouvant varier notamment suivant les régions, l'environnement, les conditions pédoclimatiques, les techniques de culture. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et informations de précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité de résultats.

8.2 Certifications et contrôles

Les semences et graines vendues par le Fournisseur sont toutes issues de variétés produites selon le cahier des charges de l'Agriculture Biologique UE 2018/848, et pour certaines selon le cahier des charges des labels Bio Cohérence et/ou Demeter.

Les semences et graines vendues par le Fournisseur sont à leur tour contrôlées par : ECOCERT FRANCE SAS, FR-BIO-01, Lieudit Lamothe Ouest, 32600 L'Isle Jourdain, France.

Les semences et graines vendues par le Fournisseur peuvent, en outre, être contrôlées, par sondage, par le Service Officiel de Contrôle et Certification (SOC) ou par la Direction Départementale de la Protection des Populations (DDPP), pour la vérification du taux de germination et de la pureté variétale.

Les semences et graines vendues par le Fournisseur sont soumises à la règlementation sur les semences : « Semences standard. Règles et Norme C.E.E. » et « Semences » Carte SEMAE N°036 026.

8.3 Traçabilité

Le Fournisseur assure une traçabilité complète de chaque lot produit sous la marque AGROSEMENS, jusqu'à la remise de la marchandise aux transporteurs.

8.4 Stockage et gestion des stocks

Il appartient à l'Acheteur de s'assurer que les Produits seront stockés de leur livraison à leur mise en vente ou à leur utilisation au frais (température voisine des 18°C) et à l'abri de l'humidité et de la lumière, et que les Produits seront manipulés avec précaution.

L'Acheteur devra également veiller à ce que les mêmes conditions de stockage soient respectées par le transporteur lorsque le transport des Produits s'effectue sous la responsabilité de l'Acheteur. Le Fournisseur ne sera pas responsable de défauts de qualité dus à des conditions de stockage inadaptées.

En conséquence, le non-respect des conditions de stockage ci-dessus, ne peut pas engager la responsabilité du Fournisseur ni donner lieu au retour des Produits concernés.

8.5 Limites de responsabilité

Conformément aux dispositions légales de l'article 1641 du Code civil, les Produits livrés par le Fournisseur bénéficient, d'une garantie couvrant tout vice caché, permettant à l'Acheteur de les retourner en cas de défectuosité ou de non-conformité par rapport à l'usage attendu, dans un délai de deux ans à partir de la découverte du vice. La garantie forme un tout indissociable avec le Produit vendu par le Fournisseur. Le Produit ne peut être vendu ou revendu altéré, transformé ou modifié.

Il appartient à l'Acheteur de fournir toutes justifications quant à la réalité et à l'existence des vices constatés, antérieurement au transfert des risques. Le Fournisseur se réserve le droit de procéder directement, ou par l'intermédiaire d'un mandataire, à toute constatation et vérification sur place et L'Acheteur devra laisser au Fournisseur toute facilité pour procéder à la constatation de ce vice et le cas échéant y porter remède.

L'Acheteur s'abstiendra d'intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. A défaut, L'Acheteur ne pourra demander aucune indemnisation ou aucun dédommagement au Fournisseur à quelque titre que ce soit.

En tout état de cause, le Fournisseur ne saurait assumer la responsabilité au titre de la garantie des vices cachés dans les conditions définies dans les présentes, que si L'Acheteur a fait un usage normal des Produits et les a entreposés, conservés et manipulés afin d'assurer leur maintien en bon état de conservation, et notamment les recommandations de stockage prévues ci-après.

La responsabilité du Fournisseur ne pourra pas être engagée en cas d'usage, de transport ou d'entreposage anormal des Produits alimentaires fournis ou de vice affectant lesdits Produits dont l'origine serait postérieure à leur enlèvement dans ses entrepôts. L'Acheteur est seul responsable des conditions de réception, stockage et mise en vente des Produits. Toute réclamation devra être adressée au siège du Fournisseur par LR avec AR dans un délai de 10 jours au plus à compter de la livraison.

En tout état de cause, et uniquement en cas de problème de qualité avéré, la présente Garantie est limitée au remplacement des sachets défectueux ou d'un lot complet, ou rappel de ces Produits ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

De plus, L'Acheteur s'engage à retourner les Produits remplacés au Fournisseur, ou à les détruire, selon la nature de la demande. Les frais de remplacement et de transport seront à la charge du Fournisseur.

Il pourra être demandé à l'Acheteur d'apporter la preuve des Produits qu'il détient, avant de procéder au remplacement.

Le remplacement des Produits n'aura pas pour effet de prolonger la durée de la garantie des vices cachés ci-dessus fixée.

Tout Produit retourné sans l'accord du Fournisseur ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir, à déduction ou à compensation. Aucune réclamation ne sera acceptée en dehors des procédures décrites dans les présentes CGV.

Enfin, eu égard à la nature des Produits vendus, la responsabilité du Fournisseur pour les Produits vendus, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d'authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des Produits.

La responsabilité du Fournisseur est totalement déchargée en cas de reconditionnement du Produit, de manipulation, de transformation, de retraitement, de mauvaises conditions de stockage par L'Acheteur, notamment lorsque les recommandations de stockage prévues ci-après ne sont pas respectées, de l'usage anormal des Produits ou leur utilisation dans des conditions différentes de celles préconisées par le Fournisseur.

9. PROPRIÉTÉ iNTELLECTUELLE

Conformément aux dispositions légales nationales et internationales en matière de propriété intellectuelle et de protection des droits d'auteur, est interdite toute reproduction sous quelque forme que ce soit des données, de la présentation ou des œuvres présentes sur le site et dans le catalogue AGROSEMENS sans autorisation préalable, expresse et écrite du Fournisseur pour la marque AGROSEMENS et la marque LA SEMENCE AU CŒUR DU MONDE.

10. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données personnelles recueillies auprès des Acheteurs font l'objet d'un traitement informatique réalisé par le Fournisseur. Elles sont enregistrées dans son fichier Clients et sont indispensables au traitement de sa commande. Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l'exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables. Le responsable du traitement des données est le Fournisseur.

L'accès aux données personnelles sera strictement limité aux employés du responsable de traitement, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l'entreprise par contrat pour l'exécution de tâches sous-traitées, sans que l'autorisation de l'Acheteur soit nécessaire.

Dans le cadre de l'exécution de leurs prestations, les tiers n'ont qu'un accès limité aux données et ont l'obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Fournisseur s'interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable de l'Acheteur, à moins d'y être contrainte en raison d'un motif légitime.

Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l'UE, L'Acheteur en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au « Privacy Shield », adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d'un code de conduite, obtention d'une certification CNIL, etc.) lui seront précisées. Conformément à la réglementation applicable, L'Acheteur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s'opposer au traitement pour motif légitime, droits qu'il peut exercer en s'adressant au responsable de traitement à l'adresse postale suivante : AGROSEMENS – Responsable du traitement des données personnelles, Z.A du Verdalaï – 105 rue du chemin de fer 13790 ROUSSET, accompagnée d'un justificatif d'identité, qui sera détruit une fois la demande traitée.

En cas de réclamation, L'Acheteur peut adresser une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

11. EXPORTATION HORS FRANCE MÉTROPOLITAINE

11.1 Commandes à l'export

Pour les commandes à l'exportation, en ce compris hors du territoire métropolitain, les tarifs proposés s'entendent « départ usine » Peynier Rousset (FR-13790). Les frais de transport sont à la charge de l'Acheteur dès la sortie d'usine.

Cependant, un Franco de port, entendu comme la prise en charge des frais de transport par le Fournisseur sans refacturation à l'Acheteur, peut être appliqué à la commande selon négociations commerciales et selon le volume de la commande, uniquement pour les frais de transport jusqu'au port, aéroport ou entrepôt du transitaire, situés sur le territoire métropolitain et désigné par l'Acheteur.

Les droits de douane et les frais d'assurance sont à la charge de l'Acheteur. L'Acheteur a à sa charge la réalisation de toutes les formalités douanières, que ce soit à l'export ou à l'import dans le pays de destination.

Lorsque des contraintes réglementaires applicables dans le pays d'export portent sur les normes d'étiquetage ou d'emballage des Produits, la mise en conformité des Produits est à la charge exclusive de l'Acheteur.

11.2 Documents nécessaires à l'exportation

Le Fournisseur exporte ses semences partout dans le monde, et hors des frontières européennes continentales, il est nécessaire pour la règlementation de faire voyager les semences avec un certificat phytosanitaire demandé par Le Fournisseur auprès des services de la protection des végétaux en France. Le coût, est à la charge de L'Acheteur, quelle que soit son évolution.

Dans certains pays, l'Acheteur doit au préalable obtenir un permis d'importation auprès des Autorités compétentes pour que Le Fournisseur puisse procéder à la demande du certificat phytosanitaire à partir de ce document. Le respect de la réglementation locale du pays d'importation des Produits incombe exclusivement à l'Acheteur.

Pour certaines destinations, Le Fournisseur se charge également de faire délivrer des certificats d'origine auprès de la Chambre de Commerce et d'Industrie (prestation réalisable sur devis).

11.3 MODALITÉS DE RÈGLEMENT

Les commandes expédiées à l'export ne peuvent être réglées que par virement, sous réserve de la bonne réception des fonds, ou carte bancaire, les marchandises n'étant expédiées qu'à la réception des fonds, Les prix sont exprimés en euros et le règlement doit être réalisé en euros ; tant le risque de change que les frais bancaires éventuels pour des opérations à l'international sont à la charge de l'Acheteur et s'ajoutent au prix éventuel de la commande.

12. Retours et reprises d'invendus

Le Fournisseur ne procède à aucune reprise d'invendus, y compris lorsque les invendus portent sur des lots dont la Date de Contrôle est dépassée. Il relève de la responsabilité de l'Acheteur de gérer son stock, de façon à limiter la quantité d'invendus liés à une Date de Contrôle dépassée.

13. Litige partiel – Compensation et déduction

En cas de litige ne portant que sur une partie des articles facturés, il est expressément convenu que seul le montant du ou des articles en litige pourrait être pris en considération, à l'exclusion des autres montants détaillés dans la facture qui devront être payés dans les conditions prévues. Aucun frais de gestion ne sera accepté par Le Fournisseur pour les recherches ou le traitement des litiges.

L'encaissement par Le Fournisseur d'un paiement de l'Acheteur comportant des déductions ou des compensations, ne vaut, en aucun cas, accord ou acceptation par Le Fournisseur de l'objet des sommes déduites. En tout état de cause, le paiement du montant total de la facture telle qu'elle a été initialement établie est dû. Le résultat du traitement d'un litige, s'il donnait raison à l'Acheteur, ferait l'objet d'un avoir de régularisation émis par Le Fournisseur.

14. MÉDIATION PRÉALABLE

Avant toute action judiciaire les parties s'obligent à tenter une médiation en présence d'un tiers médiateur dont les frais seront supportés par moitié par chacune des parties. Les Parties se mettent d'accord pour désigner un centre de médiation dans un délai de 15 jours à compter de l'exposé du litige expédié par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception par la Partie demanderesse. A compter de la désignation du médiateur, la médiation doit avoir lieu dans un délai de 2 mois, renouvelable une fois, A défaut d'accord à l'issue de la procédure de médiation ou en cas d'échec dans la désignation du médiateur, les parties recouvrent leur liberté d'agir et de saisir les juridictions compétentes.

15. DROIT APPLICABLE et ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES

Les présentes Conditions Générales de Vente et les commandes qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause cont