Conditions Générales de Vente

au 10/01/2008

Préambule

Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de  légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs...

Le fait de nous passer commande implique l'acceptation de l'intégralité de nos conditions générales de vente, nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d'achat, sur le papier à lettre ou tous autres documents commerciaux de nos clients.

Recommandations

Nos semences sont destinées à des professionnels. Il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation de la variété commandée aux conditions de son exploitation.

Commandes

Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou  nulle provoquée par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou retards de livraison. 

Cas de force majeure

Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre d'exemples non limitatifs : faits de guerre, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus.

Expéditions

Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d'expédition qu'ils désirent voir utiliser afin qu'aucun malentendu ne puisse se produire. A défaut d'indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues non-logées, prises dans nos magasins et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport. En cas de perte, d'avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transports sont seuls responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider dans leurs recherches.

Emballages

Les emballages sont à la charge de nos clients et leur sont facturés au prix de revient. Les sacs que nous fournissons et qui nous sont retournés en bon état, sans être lavés et Franco Aix-Les Milles (F-13290) dans les jours de la date de livraison, sont repris aux conditions de factures.

Prix

Les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne en fonction de modifications importantes des conditions économiques. Ils sont établis en Euros, hors taxes. Il s’y ajoutera la TVA aux taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable. Ils s'entendent départ Aix-Les Milles (F-13290)

Réserve de propriété

AGROSEMENS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu'au complet paiement du prix. A cet égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant une obligation de payer. L'acheteur est autorisé, dans le cadre de l'exploitation normale de son établissement, à revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de garantie. En cas de revente, il cède à AGROSEMENS toutes les créances nées à son profit de la revente au tiers acheteur. L'autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas de saisie ou de toute autre intervention d'un tiers, I'acheteur est tenu d'en aviser immédiatement AGROSEMENS. Malgré l'application de la présente clause de réserve de propriété, l'acheteur supportera la charge des risques en cas de perte ou de destruction dès la livraison des  marchandises. Il supportera également les charges d'assurance. Si la marchandise a été semée, AGROSEMENS pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la récolte.

Paiements

Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables dans Aix-Les Milles (F-13290) au comptant. Pour les clients qui auront fait l'objet d'incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur leur solvabilité existent ainsi que les nouveaux clients, toute commande ne sera livrée que contre-remboursement ou paiement préalable. Le défaut de paiement d'un seul effet ou d'une facture à son échéance rend  immédiatement exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d'échéance, les intérêts moratoires courent de plein droit au taux conventionnel de 1% par mois de retard et ce jusqu'au paiement intégral des sommes dues, augmentées des frais de recouvrement occasionnés. Dans le cas où la carence du débiteur nous obligerait à confier à notre Service Contentieux le recouvrement des sommes dues, celles-ci se trouveraient majorées en sus des intérêts précités, d'une indemnisation fixée à 15% de leur montant. Cette majoration est établie à titre de clause pénale conformément aux articles 1226 et 1152 du Code Civil.

Garanties

Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I'environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations culturales; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité ne sont proposés qu'à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels, ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en cas d'erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées, dépasser le montant total de la fourniture de l'article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des marchandises. D’autre part, la responsabilité d’AGROSEMENS est totalement déchargée en cas de reconditionnement  de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage par l’acheteur.

Arbitrage

Chaque fois que la loi le permettra, les différends qui naissent à l'occasion des présentes conditions générales de vente, éventuellement modifiées et complétées par des conventions particulières, seront tranchés par voie

d’arbitrage. Dans ce cas, vendeur et acheteur désigneront chacun un arbitre. Les deux arbitres ainsi choisis en désigneront un troisième. Si une des parties refuse de désigner un arbitre ou si les deux arbitres ne peuvent se mettre d'accord sur le choix du troisième ou si un, deux, voire les trois arbitres étai(en)t défaillant(s), la (les) nomination(s) serai(en)t prononcée(s) par le Président du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence statuant par voie d'ordonnance à la requête de la partie la plus diligente. Les arbitres ainsi désignés statueront dans les six mois de la désignation du dernier arbitre. Les arbitres peuvent prolonger leur mandat. Ils se prononceront aussi sur la charge des frais d'arbitrage. AGROSEMENS conserve le droit de citer l'acheteur devant les juridictions judiciaires compétentes pour engager toute action tendant au paiement des factures non réglées.

Réclamations

Nos marchandises sont livrées en sacs scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après les délais normaux d'analyse. Toute réclamation portant sur l'aspect extérieur et la pureté spécifique devra être faite dans les 12 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative devra être faite dans les 45 jours suivant l'arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l'authenticité, la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l'ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise ou échangée. Les acheteurs devront vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au transporteurs dans les formes et dans un délai de trois jours (3 jours), toutes réserves et toutes demandes à indemnité pour retard, manquant ou avaries des marchandises ou des emballages.

Attribution de compétences

Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce d’Aix-en-Provence, même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

Descriptions variétales : 

Les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document d’AGROSEMENS sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels ni comporter une garantie de récolte.

Variétés protégées

Les variétés de notre obtention, celles que nous multiplions sous licence et celles en exclusivité de vente que nous offrons, ont fait l'objet d'un dépôt de brevet, de marque ou d'appellation. Elles sont soumises à une réglementation particulière :

- elles sont distribuées uniquement à notre marque ou à celle de l'obtenteur que nous représentons ;

- elles ne peuvent être multipliées pour la semence ;

- elles ne doivent pas être revendues à l'extérieur du pays de l'acheteur sans notre autorisation.

En nous achetant ces semences, nos clients s'engagent à respecter et à faire respecter cette réglementation.