Page 166 - Catalogue2023
P. 166
DITIONS GÉNÉRALES DE VENTE AU 10/11/2022
DE LA SOCIÉTÉ AGROSEMENS IMMATRICULÉE AU R.C.S. D’AIX-EN-PROVENCE SOUS LE NUMÉRO 443 032 388
ANNULANT ET REMPLAÇANT LES PRÉCÉDENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE GARANTIES
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation
s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas
réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier
conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs... ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et
Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de l’intégralité de nos conditions générales de vente, atmosphériques, les techniques et opérations culturales; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité
nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tous ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels,
autres documents commerciaux de nos clients. ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en
cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté
RECOMMANDATIONS variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées,
dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des
Les semences de la société AGROSEMENS sont destinées à des professionnels pour la gamme AGROSEMENS® et marchandises. D’autre part, la responsabilité de la société AGROSEMENS est totalement déchargée en cas de
à des particuliers pour la gamme La Semence Bio®. Il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage
de la variété commandée aux conditions de sa ferme et de ses marchés commerciaux.
par l’acheteur.
COMMANDES
RÉCLAMATIONS
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée
par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou Nos marchandises sont livrées en sacs scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après
totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et les délais normaux d’analyse. Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être
disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou faite dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative
retards de livraison. devra être faite dans les 30 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l’authenticité,
la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite
CAS DE FORCE MAJEURE à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise
ou échangée. Les acheteurs devront vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre transporteur dans les formes et dans un délai de trois jours (3 jours), toutes réserves et toutes demandes à
d’exemples non limitatifs : faits de guerre, pandémie, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises indemnité pour retard, manquant ou avaries des marchandises ou des emballages.
intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de Pour information : les réclamations seront enregistrées sur un délai maximum à partir des données suivantes :
culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus. - Pour détérioration de l’emballage et/ou du contenu dans les 10 jours suivants la réception de votre colis.
- Sur la faculté germinative dans les 30 jours suivants le semis.
EXPÉDITIONS – REMBOURSEMENTS
- Sur la pureté variétale dans les délais normaux de culture par rapport à la date du semis.
Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d’expédition qu’ils désirent voir utiliser
afin qu’aucun malentendu ne puisse se produire. À défaut d’indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, CONCILIATION PRÉALABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues non-logées, prises dans nos magasins
et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport. Avant toute action judiciaire les parties s’obligent à tenter une conciliation prenant la forme de l’exposé du litige
En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transport sont seuls expédié par LRAR avec un délai de 15 jours pour se positionner. À défaut de réponse dans le délai ou au cas d’une
responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider réponse négative les parties recouvrent leur liberté. Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront
dans leurs recherches. de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce
Pour tous renvois de commande du fait du client (erreur d’adressage ou non retrait dans les délais impartis), les
frais de re-livraison lui seront facturés. Si le client ne souhaite plus recevoir son colis, la valeur du montant de la d’Aix-en-Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
marchandise (hors frais de port) lui sera remboursée.
DESCRIPTIONS VARIÉTALES
EMBALLAGES
Les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document
Les emballages sont à la charge de nos clients et leur sont facturés au prix de revient. Les sacs que nous fournissons de la société AGROSEMENS sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus
et qui nous sont retournés en bon état, sans être ouverts, ni abimés et Franco Peynier-Rousset (F-13790) dans les ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou
jours de la date de livraison, sont repris aux conditions de factures. impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions
agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de
PRIX végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements
contractuels ni comporter une garantie de récolte. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité de résultats.
Gamme professionnelle : les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne en
fonction de modifications importantes des conditions économiques. Ils sont établis en Euros, hors taxes. Il s’y PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ajoutera la TVA aux taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable. Ils s’entendent départ
Peynier-Rousset (F-13790). Gamme La Semence Bio® : Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en Vos données personnelles collectées sont dédiées à la gestion de votre dossier client, à nos relations commerciales
euros et en TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et expédition. Les Tarifs revendeurs et au bon acheminement de vos commandes. Vos données seront conservées un temps qui ne saurait excéder la
sont indiqués en euros HT et en TTC (toutes taxes comprises). Les prix affichés intègrent le taux de TVA applicable durée légale et obligatoire. La société AGROSEMENS met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques,
le jour de la commande. techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. L’accès à vos
données personnelles est strictement limité aux employés et sous-traitants de la société AGROSEMENS pour le
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS transport, les démarches logistiques et vos livraisons. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs
prestations logistiques, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle
La société AGROSEMENS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. À cet de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société AGROSEMENS s’engage à ne pas vendre, louer, céder
une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en
revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de raison d’un motif légitime; Conformément à la loi RGPD (Règlement sur la Protection des Données Personnelles)
garantie. En cas de revente, il cède à la société AGROSEMENS toutes les créances nées à son profit de la revente entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants : rectification, oubli, opposition, suppression,
au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas portabilité et retrait de votre consentement. Votre demande devra être envoyée par courrier à AGROSEMENS :
de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, I’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement AGROSEMENS®. Z.A du Verdalaï – 105 rue du chemin de fer 13790 ROUSSET, accompagnée de votre justificatif d’identité, qui
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en sera détruit une fois la demande traitée. Vous avez aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une
cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. autorité de contrôle.
Si la marchandise a été semée, la société AGROSEMENS pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la
récolte. VARIÉTÉS PROTÉGÉES
CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les variétés de notre obtention, celles que nous multiplions sous licence et celles en exclusivité de vente que
nous offrons, ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation. Elles sont soumises à une
Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables à Peynier-Rousset (F-13790) au comptant sans réglementation particulière :
escompte, ou à 30 jours date de facture en cas d’accord particuliers octroyés par la socitété AGROSEMENS. Pour - elles sont distribuées uniquement à notre marque ou à celle de l’obtenteur que nous représentons
les clients qui auront fait l’objet d’incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur - elles ne peuvent être multipliées pour la semence
leur solvabilité existent ainsi que les nouveaux clients, durant la première année de collaboration, toute commande
ne sera livrée qu’après paiement comptant (carte bancaire, virement bancaire, mandat, chèque ou contre- - elles ne doivent pas être revendues à l’extérieur du pays de l’acheteur sans notre autorisation.
remboursement). Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement
exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d’échéance, le taux d’intérêt des pénalités IMPORTATION - EXPORTATION
de retard exigible est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 0% au 16/03/16 + 10%). Les pénalités La société AGROSEMENS exporte ses semences 100% biologiques partout dans le monde, mais hors des frontières
de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. européennes, il est nécessaire pour la règlementation de faire voyager les semences avec un certificat phytosanitaire
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit demandé par nos services auprès des services de la protection des végétaux en France, le coût en est de 150 euros
à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement et est à votre charge. Compte-tenu de ces contraintes liées à la protection des végétaux, La Semence Bio®, sur
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation son site de vente en ligne expédie ses commandes uniquement au sein de l’Union Européenne (hors DOM TOM).
complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque Concernant l’importation des semences dans votre pays, vous devez au préalable obtenir un permis d’importation
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son auprès de votre Ministère de l’Agriculture pour que nous puissions ensuite à partir de ce document procéder à la
échéance de la créance qui lui est due. demande du certificat phytosanitaire. Certains pays ne demandent pas de permis d’importation, pour vérifier cela,
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas
soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle vous devez prendre contact avec le Ministère de l’Agriculture de votre pays.
que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). En nous achetant ces semences, nos clients s’engagent à respecter
et à faire respecter cette réglementation.
www.graines-biologique.com
p Z.A. du Verdalaï 105, rue du chemin de fer - Peynier - F - 13790 - ROUSSET
c 04 42 667 822 - d 04 42 667 823 - m commercial@agrosemens.com - w www.agrosemens.com
DE LA SOCIÉTÉ AGROSEMENS IMMATRICULÉE AU R.C.S. D’AIX-EN-PROVENCE SOUS LE NUMÉRO 443 032 388
ANNULANT ET REMPLAÇANT LES PRÉCÉDENTES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE GARANTIES
Les présentes conditions de vente, conformes aux règles professionnelles, usages nationaux et internationaux, Nous apportons les meilleurs soins à ne fournir que des graines de bonne qualité, conformes à la réglementation
s’appliquent expressément, à défaut de conventions particulières, à toutes ventes et en particulier aux ventes et aux usages nationaux et internationaux du commerce des semences. Les résultats obtenus ne dépendants pas
réalisées auprès des horticulteurs, maraîchers, producteurs de légumes, producteurs de plants, pépiniéristes, uniquement de la variété et de la qualité de la semence mais aussi de facteurs difficiles ou impossibles à apprécier
conserveurs, transformateurs, collectivités, groupements, revendeurs... ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, I’environnement, les conditions agronomiques et
Le fait de nous passer commande implique l’acceptation de l’intégralité de nos conditions générales de vente, atmosphériques, les techniques et opérations culturales; les conseils, suggestions, cycles de végétation et précocité
nonobstant toute stipulation contraire figurant dans les conditions générales d’achat, sur le papier à lettre ou tous ne sont proposés qu’à titre indicatif, par conséquent, ils ne sauraient ni constituer des engagements contractuels,
autres documents commerciaux de nos clients. ni comporter une garantie de récolte. Eu égard à la nature des produits vendus, la responsabilité du vendeur, en
cas d’erreurs reconnues et établies, ne pourra en aucun cas, et en particulier en matière d’authenticité, de pureté
RECOMMANDATIONS variétale, de pureté spécifique, de faculté germinative, de conformité aux résistances et tolérances annoncées,
dépasser le montant total de la fourniture de l’article livré y compris les frais justifiés résultant du retour des
Les semences de la société AGROSEMENS sont destinées à des professionnels pour la gamme AGROSEMENS® et marchandises. D’autre part, la responsabilité de la société AGROSEMENS est totalement déchargée en cas de
à des particuliers pour la gamme La Semence Bio®. Il est indispensable que le client vérifie la bonne adaptation reconditionnement de la marchandise, de manipulation, de retraitement, ou de mauvaises conditions de stockage
de la variété commandée aux conditions de sa ferme et de ses marchés commerciaux.
par l’acheteur.
COMMANDES
RÉCLAMATIONS
Les commandes seront exécutées dans la mesure du possible. En cas de récolte déficitaire ou nulle provoquée
par des perturbations atmosphériques ou des accidents culturaux de toute nature, une réduction partielle ou Nos marchandises sont livrées en sacs scellés à notre marque et aucune réclamation ne pourra être admise après
totale sera appliquée à la commande. Les livraisons seront effectuées en fonction des approvisionnements et les délais normaux d’analyse. Toute réclamation portant sur l’aspect extérieur et la pureté spécifique devra être
disponibilités. Aucune indemnité ne pourra en conséquence être réclamée, notamment pour non livraison ou faite dans les 10 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur la faculté germinative
retards de livraison. devra être faite dans les 30 jours suivant l’arrivée de la marchandise. Toute réclamation portant sur l’authenticité,
la pureté variétale, devra être faite dans les délais normaux de semis et de contrôle faisant immédiatement suite
CAS DE FORCE MAJEURE à la date de livraison. Toute marchandise livrée conformément à l’ordre reçu ne pourra en aucun cas être reprise
ou échangée. Les acheteurs devront vérifier l’état, la quantité et le poids des marchandises reçues, et faire au
Les commandes seront exécutées sauf cas de force majeure. Sont considérés comme cas de force majeure, à titre transporteur dans les formes et dans un délai de trois jours (3 jours), toutes réserves et toutes demandes à
d’exemples non limitatifs : faits de guerre, pandémie, grèves, accidents et incendies dans toutes les entreprises indemnité pour retard, manquant ou avaries des marchandises ou des emballages.
intervenant dans la production et la distribution des semences, perturbations atmosphériques et accidents de Pour information : les réclamations seront enregistrées sur un délai maximum à partir des données suivantes :
culture apportant des modifications dans la quantité et la qualité des produits vendus. - Pour détérioration de l’emballage et/ou du contenu dans les 10 jours suivants la réception de votre colis.
- Sur la faculté germinative dans les 30 jours suivants le semis.
EXPÉDITIONS – REMBOURSEMENTS
- Sur la pureté variétale dans les délais normaux de culture par rapport à la date du semis.
Nous engageons nos clients à nous indiquer leur adresse complète, le mode d’expédition qu’ils désirent voir utiliser
afin qu’aucun malentendu ne puisse se produire. À défaut d’indications, nous agirons au mieux de leurs intérêts, CONCILIATION PRÉALABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCES
sans aucune responsabilité de notre part. Nos marchandises sont vendues non-logées, prises dans nos magasins
et voyagent aux risques et périls du destinataire, même expédiées FRANCO, quel que soit le mode de transport. Avant toute action judiciaire les parties s’obligent à tenter une conciliation prenant la forme de l’exposé du litige
En cas de perte, d’avarie, de retard, pour quelque cause que ce soit, les services de transport sont seuls expédié par LRAR avec un délai de 15 jours pour se positionner. À défaut de réponse dans le délai ou au cas d’une
responsables. Cependant, nous restons à la disposition de nos clients pour appuyer leur réclamation et les aider réponse négative les parties recouvrent leur liberté. Toutes contestations, pour quelque cause que ce soit, seront
dans leurs recherches. de conventions expresses et malgré toute clause contraire, soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce
Pour tous renvois de commande du fait du client (erreur d’adressage ou non retrait dans les délais impartis), les
frais de re-livraison lui seront facturés. Si le client ne souhaite plus recevoir son colis, la valeur du montant de la d’Aix-en-Provence, même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
marchandise (hors frais de port) lui sera remboursée.
DESCRIPTIONS VARIÉTALES
EMBALLAGES
Les photos, conseils et descriptions figurant dans nos catalogues, nos fiches techniques ou tout autre document
Les emballages sont à la charge de nos clients et leur sont facturés au prix de revient. Les sacs que nous fournissons de la société AGROSEMENS sont donnés à titre indicatif, et ne sont pas contractuels. En effet, les résultats obtenus
et qui nous sont retournés en bon état, sans être ouverts, ni abimés et Franco Peynier-Rousset (F-13790) dans les ne dépendent pas uniquement de la variété et de la qualité de la semence, mais aussi des facteurs difficiles ou
jours de la date de livraison, sont repris aux conditions de factures. impossibles à apprécier ou prévoir et pouvant varier notamment suivant les régions, l’environnement, les conditions
agronomiques et atmosphériques, les techniques et opérations variétales. Les conseils, suggestions, cycles de
PRIX végétation et de précocité ne sont proposés qu’à titre indicatif. Ils ne sauraient ni constituer des engagements
contractuels ni comporter une garantie de récolte. De ce fait, nous déclinons toute responsabilité de résultats.
Gamme professionnelle : les prix indiqués sur nos tarifs sont susceptibles de variation en cours de campagne en
fonction de modifications importantes des conditions économiques. Ils sont établis en Euros, hors taxes. Il s’y PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
ajoutera la TVA aux taux en vigueur ainsi que toute autre taxe éventuellement applicable. Ils s’entendent départ
Peynier-Rousset (F-13790). Gamme La Semence Bio® : Les prix des produits figurant sur le site sont indiqués en Vos données personnelles collectées sont dédiées à la gestion de votre dossier client, à nos relations commerciales
euros et en TTC (toutes taxes comprises), hors participation aux frais de port et expédition. Les Tarifs revendeurs et au bon acheminement de vos commandes. Vos données seront conservées un temps qui ne saurait excéder la
sont indiqués en euros HT et en TTC (toutes taxes comprises). Les prix affichés intègrent le taux de TVA applicable durée légale et obligatoire. La société AGROSEMENS met en place les moyens organisationnels, logiciels, juridiques,
le jour de la commande. techniques et physiques pour assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles. L’accès à vos
données personnelles est strictement limité aux employés et sous-traitants de la société AGROSEMENS pour le
RÉSERVE DE PROPRIÉTÉS transport, les démarches logistiques et vos livraisons. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs
prestations logistiques, les sous-traitants n’ont qu’un accès limité à vos données et ont une obligation contractuelle
La société AGROSEMENS se réserve la propriété des marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix. À cet de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données
égard, ne constitue pas des paiements au sens de la présente disposition, la remise de traites ou de titres créant personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, la société AGROSEMENS s’engage à ne pas vendre, louer, céder
une obligation de payer. L’acheteur est autorisé, dans le cadre de l’exploitation normale de son établissement, à ou donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en
revendre les marchandises livrées. Mais, il ne peut ni les donner en gage, ni en transférer la propriété à titre de raison d’un motif légitime; Conformément à la loi RGPD (Règlement sur la Protection des Données Personnelles)
garantie. En cas de revente, il cède à la société AGROSEMENS toutes les créances nées à son profit de la revente entrée en vigueur le 25 mai 2018, vous disposez des droits suivants : rectification, oubli, opposition, suppression,
au tiers acheteur. L’autorisation de revente est retirée automatiquement en cas de cessation de paiement. En cas portabilité et retrait de votre consentement. Votre demande devra être envoyée par courrier à AGROSEMENS :
de saisie ou de toute autre intervention d’un tiers, I’acheteur est tenu d’en aviser immédiatement AGROSEMENS®. Z.A du Verdalaï – 105 rue du chemin de fer 13790 ROUSSET, accompagnée de votre justificatif d’identité, qui
Malgré l’application de la présente clause de réserve de propriété, l’acheteur supportera la charge des risques en sera détruit une fois la demande traitée. Vous avez aussi la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une
cas de perte ou de destruction dès la livraison des marchandises. Il supportera également les charges d’assurance. autorité de contrôle.
Si la marchandise a été semée, la société AGROSEMENS pourra revendiquer une indemnisation sur le prix de la
récolte. VARIÉTÉS PROTÉGÉES
CONDITIONS DE RÈGLEMENT Les variétés de notre obtention, celles que nous multiplions sous licence et celles en exclusivité de vente que
nous offrons, ont fait l’objet d’un dépôt de brevet, de marque ou d’appellation. Elles sont soumises à une
Sauf stipulation expresse, toutes nos marchandises sont payables à Peynier-Rousset (F-13790) au comptant sans réglementation particulière :
escompte, ou à 30 jours date de facture en cas d’accord particuliers octroyés par la socitété AGROSEMENS. Pour - elles sont distribuées uniquement à notre marque ou à celle de l’obtenteur que nous représentons
les clients qui auront fait l’objet d’incident de paiement, ceux pour lesquels des renseignements défavorables sur - elles ne peuvent être multipliées pour la semence
leur solvabilité existent ainsi que les nouveaux clients, durant la première année de collaboration, toute commande
ne sera livrée qu’après paiement comptant (carte bancaire, virement bancaire, mandat, chèque ou contre- - elles ne doivent pas être revendues à l’extérieur du pays de l’acheteur sans notre autorisation.
remboursement). Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une facture à son échéance rend immédiatement
exigibles toutes les créances même non encore échues. Dès la date d’échéance, le taux d’intérêt des pénalités IMPORTATION - EXPORTATION
de retard exigible est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de
refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (soit 0% au 16/03/16 + 10%). Les pénalités La société AGROSEMENS exporte ses semences 100% biologiques partout dans le monde, mais hors des frontières
de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. européennes, il est nécessaire pour la règlementation de faire voyager les semences avec un certificat phytosanitaire
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé à 40 euros, est due de plein droit demandé par nos services auprès des services de la protection des végétaux en France, le coût en est de 150 euros
à son créancier par tout professionnel en situation de retard de paiement. Lorsque les frais de recouvrement et est à votre charge. Compte-tenu de ces contraintes liées à la protection des végétaux, La Semence Bio®, sur
exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation son site de vente en ligne expédie ses commandes uniquement au sein de l’Union Européenne (hors DOM TOM).
complémentaire sur justification. Le créancier ne peut toutefois pas invoquer le bénéfice de ces indemnités lorsque Concernant l’importation des semences dans votre pays, vous devez au préalable obtenir un permis d’importation
l’ouverture d’une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire interdit le paiement à son auprès de votre Ministère de l’Agriculture pour que nous puissions ensuite à partir de ce document procéder à la
échéance de la créance qui lui est due. demande du certificat phytosanitaire. Certains pays ne demandent pas de permis d’importation, pour vérifier cela,
Comme pour les pénalités de retard, l’indemnité est due dès le lendemain de la date d’échéance et n’est pas
soumise à TVA. L’indemnité est due en totalité même en cas de paiement partiel de la facture à l’échéance, quelle vous devez prendre contact avec le Ministère de l’Agriculture de votre pays.
que soit la durée du retard (elle n’est pas due pour chaque jour de retard). En nous achetant ces semences, nos clients s’engagent à respecter
et à faire respecter cette réglementation.
www.graines-biologique.com
p Z.A. du Verdalaï 105, rue du chemin de fer - Peynier - F - 13790 - ROUSSET
c 04 42 667 822 - d 04 42 667 823 - m commercial@agrosemens.com - w www.agrosemens.com
